Conditions générales de vente | Compagnies Maritimes Calanques et Château d'If

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE BILLETS – CROISIÈRES CALANQUES, BAIE DE MARSEILLE ET CHÂTEAU D’IF – GIE COMPAGNIES MARITIMES DES CALANQUES

GIE Compagnies Maritimes des Calanques et du Château d’If, ci-après dénommé « CMCCI ».

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

La réservation et le déroulement des croisières de CMCCI, ainsi que des prestations éventuellement associées, sont soumis aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tout document de CMCCI, notamment les prospectus, publicités et/ou autres documents du Client, y compris toutes conditions générales d’achat, ces dernières n’étant pas opposables à CMCCI.

Toute réservation ou tout achat d’une prestation emporte de plein droit l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.

2. RÉSERVATION ET PAIEMENT

CMCCI propose des croisières ouvertes au public sur tout ou partie des navires mis à sa disposition.

2.1 Les croisières sont ouvertes au public à partir de 25 passagers pour les départs à destination des Calanques et dans la limite de la capacité réglementaire du bateau.

2.2 À l’occasion de la réservation, les personnes à mobilité réduite sont invitées à se renseigner auprès de CMCCI sur l’accessibilité des navires et les délais de présentation avant l’embarquement.

Les femmes enceintes sont également invitées à se renseigner auprès de CMCCI sur la possibilité d’embarquement, notamment en fonction des conditions météorologiques et de l’état de la mer.

Les femmes enceintes de plus de 7 mois ne peuvent pas être acceptees à bord 

3. PRIX – FACTURATION – RÈGLEMENT

3.1 Les prix facturés par CMCCI sont mentionnés en euros, toutes taxes comprises, et sont fixés sur la base des conditions tarifaires en vigueur au jour de la réservation, disponibles sur simple demande du Client.

Ils sont assujettis au taux de TVA légalement en vigueur et peuvent être révisés sans préavis, notamment en cas de création de nouvelles taxes ou charges et/ou de modification des taxes ou charges existantes entraînant automatiquement un réajustement des prix.

3.2 Sauf autre accord préalable de CMCCI, les prestations facturées par CMCCI doivent être réglées en espèces, par carte bancaire ou par chèque ANCV.

4. ANNULATION, MODIFICATION ET OPTION « SÉRÉNITÉ »

4.1 Billets achetés en ligne

4.1.1 Les billets achetés en ligne sont fermes, définitifs et non remboursables.

Ils ne peuvent être ni modifiés ni échangés, sauf dans les cas suivants :

– en cas d’annulation de la croisière par CMCCI, dans les conditions prévues à l’article 4.3 des présentes conditions générales de vente ;
– lorsque le Client a souscrit l’option « Sérénité » et respecte les conditions prévues à l’article 4.2.

L’absence du Client, son retard, une erreur commise lors de la réservation ou l’impossibilité pour le Client de participer à la croisière ne peuvent donner lieu à aucun remboursement, échange ou modification, sauf application de l’option « Sérénité » dans les conditions définies ci-dessous.

4.1.2 Absence de droit de rétractation

En cas de conclusion du contrat à distance au sens de l’article L. 221-1 du Code de la consommation, CMCCI attire l’attention du Client sur le fait qu’il ne bénéficie pas du droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28, 12°, du Code de la consommation relatives aux prestations de transport de passagers devant être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

4.2 Option « Sérénité »

4.2.1 Souscription et prix de l’option

Pour bénéficier de conditions d’annulation et de modification plus flexibles, le Client peut souscrire l’option facultative « Sérénité » au moment de sa réservation.

Le montant de l’option « Sérénité » est fixé à 10 % du prix total de la réservation.

L’option doit obligatoirement être souscrite lors de la réservation. Elle ne peut pas être ajoutée après la validation ou le paiement de celle-ci.

Le prix de l’option « Sérénité » est ferme, définitif et non remboursable, y compris lorsque le Client annule sa réservation dans les conditions prévues ci-dessous. Tout remboursement de la réservation n’inclut donc pas le montant payé au titre de l’option « Sérénité ».

4.2.2 Avantages de l’option « Sérénité »

Lorsque l’option « Sérénité » a été souscrite, le Client peut :

1. annuler sa réservation sans frais jusqu’à la veille de la date de départ ;
2. modifier sa réservation sans frais jusqu’à la veille de la date de départ, sous réserve des disponibilités ;
3. changer l’horaire de sa croisière jusqu’à une heure avant l’heure de départ initialement prévue, sous réserve des disponibilités.

4.2.3 Conditions d’exercice

Toute demande d’annulation ou de modification doit être adressée à CMCCI dans le respect des délais indiqués à l’article 4.2.2.

Les demandes de modification de date, de circuit ou d’horaire sont traitées sous réserve des disponibilités existant au moment de la demande.

Lorsque la prestation choisie en remplacement est proposée à un tarif supérieur à celui de la réservation initiale, le Client doit régler la différence de prix. Lorsque la nouvelle prestation est proposée à un tarif inférieur, la différence de prix n’est pas remboursée, sauf décision commerciale contraire de CMCCI.

Après l’expiration des délais indiqués à l’article 4.2.2, la réservation redevient ferme, définitive, non modifiable et non remboursable.

4.3 Annulation imputable à CMCCI

En cas d’annulation d’une croisière imputable à CMCCI, le Client peut choisir entre :

1. le remboursement intégral des sommes versées au titre de la réservation ;
2. le report de sa réservation sur une autre date ou sur un autre circuit proposé par CMCCI, sous réserve des disponibilités.

Le report proposé doit être accepté par le Client. À défaut d’accord sur une nouvelle date ou un nouveau circuit, le Client bénéficie du remboursement intégral des sommes versées au titre de la réservation.

Lorsque l’option « Sérénité » a été souscrite et que la croisière est annulée par CMCCI, les sommes versées au titre de la réservation, y compris le prix de l’option « Sérénité », sont remboursées lorsque l’annulation empêche la fourniture de la prestation correspondante.

5. RÉCLAMATIONS

Les réclamations de nature commerciale ou relatives à la qualité des prestations fournies doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception au :

GIE Compagnies Maritimes des Calanques et du Château d’If
1, La Canebière
13001 Marseille

Les réclamations doivent être adressées au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la date de réalisation de la prestation concernée.

Après avoir préalablement saisi CMCCI d’une réclamation écrite et à défaut de réponse satisfaisante, le Client peut saisir le médiateur compétent :

MTV Médiation Tourisme Voyage
BP 80 303
75823 Paris Cedex 17

6. DÉROULEMENT DES CROISIÈRES

6.1 Droits et obligations de CMCCI

6.1.1 CMCCI s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour assurer le bon déroulement des croisières dans les conditions prévues lors de la réservation et déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à l’exercice de ses activités.

6.1.2 Les croisières étant soumises aux règles applicables à la navigation en mer, CMCCI se réserve le droit de modifier ses croisières, notamment en ce qui concerne l’itinéraire, la durée, les horaires ou le bateau, ou de les annuler à tout moment, y compris le jour du départ.

Ces modifications ou annulations peuvent notamment intervenir en cas de force majeure, d’actes ou de menaces terroristes, de conditions météorologiques défavorables, d’instructions données par l’administration, d’incidents mécaniques ou, de manière générale, de tout événement de nature à mettre en péril la sécurité des personnes ou des biens transportés.

En cas d’annulation imputable à CMCCI, les dispositions de l’article 4.3 des présentes conditions générales de vente sont applicables.

Les modifications rendues nécessaires par les conditions de navigation, les impératifs de sécurité ou les instructions des autorités compétentes ne peuvent donner lieu à une indemnisation complémentaire, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

6.2 Droits et obligations des Clients

6.2.1 Au plus tard 20 minutes avant l’heure prévue pour le départ, le Client ou le groupe au complet doit se présenter au lieu d’embarquement du bateau.

Cette possibilité ne constitue pas un droit et reste soumise à la décision de CMCCI ainsi qu’aux disponibilités. Elle est distincte du changement d’horaire prévu dans le cadre de l’option « Sérénité », lequel doit être demandé au plus tard une heure avant le départ, conformément à l’article 4.2.

6.2.3 Les capitaines des navires se réservent le droit de refuser l’embarquement des passagers dont le comportement, notamment l’état d’ébriété, serait de nature à troubler le bon déroulement de la croisière, ou dont l’état de santé ne serait pas compatible avec les conditions de navigation, notamment les femmes enceintes ou les personnes fragiles en cas de mer agitée.

Aucun animal ou matériel susceptible de présenter un danger pour le personnel ou les passagers ne peut être admis à bord.

À l’exception des chiens de catégories 1 et 2 et des circuits proposant une activité de baignade, les chiens tenus en laisse sont acceptés à bord des navires. Ils restent sous l’entière responsabilité de leur propriétaire.

Pour des raisons de sécurité, les valises et les bagages volumineux ne sont pas admis à bord.

6.2.4 À compter du moment où il est invité à embarquer, chaque passager doit se conformer strictement aux instructions et consignes de sécurité données par le personnel du navire.

Chaque passager est tenu de veiller à sa propre sécurité, à celle des personnes dont il a la garde ainsi qu’aux biens dont il est propriétaire, détenteur ou gardien, notamment ses vêtements, bagages et autres effets personnels.

Chaque passager s’interdit en particulier de pénétrer dans les espaces non autorisés du navire, notamment dans l’emplacement de l’appareil moteur et dans le poste de pilotage.

7. RESPONSABILITÉS

7.1.1 La responsabilité du transporteur est régie par les dispositions légales et réglementaires applicables au transport maritime de passagers.

Le transporteur se réserve le droit de modifier ou d’annuler un circuit en cas de force majeure, de cas fortuit ou de tout autre événement affectant la sécurité ou le bon déroulement de la croisière.

Sa responsabilité ne peut être engagée du seul fait d’un éventuel retard résultant des conditions de navigation, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

La durée des circuits peut varier en fonction de la vitesse du navire, des conditions météorologiques et de la fréquentation des sites visités. Ces variations ne signifient pas nécessairement que la visite est écourtée et ne peuvent, à elles seules, donner lieu à une réclamation.

7.1.2 CMCCI ne peut être tenue responsable des dommages résultant d’un événement indépendant de sa volonté, notamment d’un cas de force majeure, d’actes ou de menaces terroristes, d’intempéries, d’orages, d’incidents techniques imprévisibles ou de la défaillance d’un prestataire de services, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

7.1.3 CMCCI décline toute responsabilité en cas de vol, de perte ou de détérioration des vêtements, bagages à main et autres effets personnels des passagers, sauf faute démontrée de CMCCI.

CMCCI se réserve le droit de facturer au Client les dégâts matériels causés au bateau ou à ses équipements par le Client ou par toute personne dont il répond, notamment un mineur l’accompagnant ou un membre de son groupe.

7.1.4 CMCCI décline toute responsabilité en cas d’inobservation par le Client des présentes conditions générales de vente ou des règlements de police générale et particulière, sans préjudice des dommages et intérêts que CMCCI pourrait demander en réparation des préjudices subis du fait de cette inobservation.

8. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions générales de vente, ainsi que les croisières et prestations qu’elles régissent, sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution relève des juridictions compétentes conformément aux règles de procédure applicables.

Les litiges opposant CMCCI à des Clients professionnels inscrits au Registre du commerce et des sociétés sont soumis au Tribunal de commerce de Marseille, sauf disposition légale impérative contraire.